Veuillez lire attentivement ces conditions. Elles encadrent toute utilisation de nos outils et services analytiques proposés par Merivonexal.
20 mars 2026
Acceptation des conditions
En accédant à nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas une partie ou la totalité de ces termes, veuillez cesser d’utiliser la plateforme.
Définitions
Les termes principaux utilisés dans ce document sont définis ci-dessous pour plus de clarté.
- Service : toute prestation d’analyse, de supervision ou d’accompagnement analytique proposée par Merivonexal.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à un outil, une interface, ou sollicitant un accompagnement via Merivonexal.
- Données personnelles : toute information liée à une personne identifiée ou identifiable traitée par Merivonexal.
- Plateforme : solution web, application ou tout support numérique proposé par Merivonexal.
Utilisation des services
Nos services sont réservés à un usage strictement professionnel, dans le respect des lois en vigueur.
Admissibilité
L’utilisation requiert d’avoir la capacité légale à souscrire à des services professionnels en France.
La plateforme n’est pas destinée aux particuliers ou mineurs.
Responsabilités utilisateurs
L’utilisateur s’engage à utiliser les services conformément à la loi et à garantir l’exactitude de ses données transmises.
- Ne pas usurper d’identité lors de la création de compte.
- Protéger la confidentialité de ses identifiants d’accès.
- Signaler toute utilisation frauduleuse ou non autorisée dès qu’elle est détectée.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Merivonexal et des tiers.
Usages interdits
Il est interdit d’utiliser nos services pour les finalités suivantes :
- Diffuser ou extraire des données confidentielles sans accord écrit.
- Contourner ou perturber les systèmes de sécurité mis en place.
- Exploiter les outils à des fins illégales ou non prévues.
- Transmettre des informations fausses ou trompeuses.
- Collaborer avec des concurrents directs pour l’ingénierie inversée.
Propriété intellectuelle
Tous contenus, logiciels, interfaces et marques présents sur la plateforme sont protégés par la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Sans autorisation écrite, il est interdit de copier, modifier, diffuser ou utiliser à d’autres fins que l’usage professionnel et contractuel convenu.
Contenus utilisateurs
Vous restez propriétaire des données et contenus transmis, tout en accordant à Merivonexal une licence d’utilisation nécessaire à la fourniture des services.
Droits sur les contenus transmis:
Vous garantissez disposer des droits ou autorisations sur tout contenu ou donnée partagée.
Confidentialité des données personnelles
Le traitement des données personnelles est conforme à la législation en vigueur, en particulier au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails sur vos droits et sur l’utilisation de vos informations. Voir confidentialité
Avis et limitations de responsabilité
Merivonexal propose ses services à des fins d’accompagnement analytique, sans promesse de résultat spécifique.
Limite importante:
Les données, analyses et signaux fournis ne constituent pas un conseil personnalisé ni une garantie de performance. Les résultats peuvent varier selon les contextes.
Limitation de responsabilité
Merivonexal ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommages indirects liés à l’utilisation des analyses ou rapports.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser Merivonexal contre tout recours lié à un usage non conforme ou frauduleux de la plateforme.
Règlement des litiges et loi applicable
Tout différend doit d’abord faire l’objet d’une négociation à l’amiable, avant recours judiciaire.
Arbitrage
Si besoin, un arbitrage peut être sollicité devant une instance compétente.
L’arbitrage se déroule en langue française.
Plateforme européenne de résolution en ligne
Les litiges peuvent être soumis à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.
Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Droit applicable et juridiction compétente
La loi française s’applique pour tout litige lié à ces conditions.
Résiliation
Merivonexal se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect avéré.
Modifications
Merivonexal peut modifier ces conditions. Les utilisateurs seront informés de toute modification majeure.
Divisibilité
Si une disposition devient invalide, les autres restent en vigueur.
Accord complet contractuel
Ces conditions expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Merivonexal pour l’utilisation de la plateforme.
Contact service juridique Merivonexal
Pour toute question relative aux conditions générales, contactez-nous :
Adresse email: content@merivonexal.com
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Date d’entrée en vigueur: 20 mars 2026
Version: 1.2